On ne peut pas vous obliger à abattre un arbre de plus de 30 ans.

Les arbres proches des délimitations mitoyennes des propriétés sont protégés de l’abattage si l’on peut prouver qu’il sont au minimum trentenaire.

Un argument fréquemment utilisé en justice est la prescription acquisitive trentenaire. En effet, si l’arbre a été planté il y a plus de trente ans, un droit de servitude par prescription trentenaire sera acquis.

Il s’agit d’une servitude, née du fait de l’homme, qui s’acquiert par prescription trentenaire pour autant que deux conditions soient réunies :

  • la servitude doit avoir fait l’objet d’une possession trentenaire;
  • la servitude doit être continue et apparente. Une servitude est continue lorsqu’elle peut s’exercer sans nécessiter le fait de l’homme et, elle est apparente lorsqu’elle s’annonce par des ouvrages extérieurs visibles par le propriétaire du fonds servant (le voisin).

Toutefois, même si le droit de conserver un arbre planté il y a plus de 30 ans à une distance non réglementaire est acquis, cet arbre ne peut être la cause d’un trouble de voisinage et ainsi, par exemple, priver le voisin de lumière.
Dans ce cas, le Code rural prévoit des solutions alternatives et le voisin aura toujours la possibilité d’exiger, du propriétaire de l’arbre, l’élagage.

Enfin, pour terminer, rappelons que certains arbres ne peuvent être arrachés ou abattus que si un permis d’urbanisme est délivré.

Balise Alt

Déterminer si votre arbre est trentenaire :

Pour cela, le mieux et le plus précis sera de faire appel à un professionnel pour expertiser votre arbre. Il vous délivrera une attestation et vous donnera l’âge exact de votre arbre. Un calcul simple est de diviser la circonférence du tronc de votre arbre à 1,5 m du sol par 2,5.

Pour une estimation plus précise, voyez comment déterminer l’âge d’un arbre sans le couper.

Peut-on obliger le voisin à couper les branches de son arbre dépassant sur mon terrain ?

Dans les grandes lignes, voici quelques extraits législatifs :

  • A défaut d’accord dans les trois mois suivant l’envoi, par recommandé, d’une invitation à procéder à un bornage amiable, le bornage peut être demandé en justice par la partie la plus diligente, par requête contradictoire. Le jugement est transcrit dans les registres du bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à  l’article 3.30, § 1er, 1° (4 FEVRIER 2020. – Loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil (1)), sur requête de la partie la plus diligente.
  • Si un ouvrage est réalisé en partie sur, au-dessus ou en dessous du fonds du voisin, ce dernier peut en exiger l’enlèvement, sauf si cet empiétement est fondé sur un titre légal ou contractuel. Si l’empiétement a déjà duré le temps de la prescription acquisitive, le propriétaire empiétant peut acquérir un titre légal conformément à l’article 3.27 (4 FEVRIER 2020. – Loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil (1)). Si des ouvrages sont réalisés sur, au-dessus ou en dessous du fonds du voisin sur la base d’un titre légal ou contractuel et sont une composante inhérente d’un ouvrage appartenant au propriétaire empiétant, ils appartiennent à ce dernier par accession pour la durée de ce titre.
  • A défaut de titre, le voisin peut exiger l’enlèvement de la composante inhérente qui empiète sur son fonds.
    Dans ce cas, si le propriétaire est de bonne foi et qu’il serait, par l’enlèvement de la partie qui empiète, lésé de façon disproportionnée, le propriétaire du fonds contigu ne peut pas en exiger l’enlèvement. Il a le choix soit d’accorder un droit de superficie pour la durée de l’existence de la construction, soit de céder la partie de la parcelle nécessaire, moyennant, dans les deux cas, dédommagement sur la base de l’enrichissement injustifié.
    Si l’auteur de l’empiétement est de mauvaise foi, le voisin peut exiger l’enlèvement de la composante inhérente qui empiète sauf s’il n’y a ni emprise considérable, ni préjudice potentiel dans le chef du voisin. S’il ne demande pas l’enlèvement, l’alinéa 2 est d’application.

Pour en savoir plus voici le texte de loi :